Date limite pour faire une réclamation d’assurance
Malgré qu’il puisse prendre des mois suite à un accident pour qu’une blessure se manifeste, chaque province a une date d’échéance pour soumettre une réclamation ou actionner l’assureur. Il pourrait y avoir plusieurs dates qui s’appliquent à votre cause, mais voici les trois dates principales à retenir :
- Demande d’indemnités – 1 mois après l’accident
- Entamer une action envers l’assureur – 12 mois suite au refus d’indemnités
- Entamer une action envers un conducteur fautif –
- Nouveau-Brunswick et Île-du-Prince-Édouard : 24 mois après l’accident
- Nouvelle-Ecosse : 36 mois après l’accident
Ceux-ci sont seulement quelques-unes des dates importantes, et il pourrait être utile de consulter un avocat aussitôt possible pour vous assurer que vous pourrez déposer une réclamation si nécessaire. Parfois il est possible d’agir malgré une date échue, mais seulement si vous agissez rapidement.
